Lois sur le WEB

Selon le site eduscol.education.fr , voici les principales lois sur le web :


[1]
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

[2]Article L312-9 du Code de l’éducation.

[3]Article L131-2 du Code de l’éducation.

[4]Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

[5]Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, appelée « LOPPSI 2 ».

[6]Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

[7]Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

[8]Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

[9]Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

[10]Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

[11]Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

[12]Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

[13]Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés